J.O. 252 du 29 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSK0640230A


Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Patrice Katz, directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée aux chefs d'établissements suivants : M. Pierre Oddou du centre de détention de Muret, M. Yvan Laurens du centre pénitentiaire de Lannemezan, M. Jean-Claude Sellon du centre pénitentiaire de Perpignan, Mme Christine Charbonnier de la maison d'arrêt de Nîmes, M. Charles Petitpas de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, M. Bernard Giraud de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


C. d'Harcourt